Prise en considération de la proposition de décret relative à la modification du décret programme du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions accompagnant le budget 2022, déposée par M. Frédéric, Mme Cortisse, MM. Daele, Lepine et Evrard et Mme Cremasco (doc. 569 (2022-2023) n°1)