Prise en considération de la proposition de décret portant harmonisation de dispositions relatives à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement supérieur avec le nouveau code pénal du 29 février 2024, déposée par Mme Cortisse, MM. Jacob, Soupart et Deneef, Mmes Barzin, Vandorpe, Bluge et Jacqmin (doc. 286 (2025-2026) n°1)