Prise en considération de la proposition de décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française et relatif à la capacité de garantie du Fonds de garantie des bâtiments scolaires, déposée par MM. Lepine et Sahli, Mme Dejardin, M. Casier, Mmes De Rodder, Lambelin et Özen et M. Fontaine (doc. 33 (2024-2025) n°1)