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Commission consultative de planification de l'offre médicale
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agrément et/ou contingentement des professions de soins de santé
professions des soins de santé
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politique de dispensation des soins de santé
instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation en politique de santé
Créée par le décret de la Communauté française du 03 juin 2021, MB du 15 juin 2021, relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française
politique de la santé
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