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défense sociale
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établissements de défense sociale (EDS)
services et/ou infrastructures de santé mentale
internement psychiatrique (mesure pénale)
mesures pénales alternatives
troubles psychiques / comportementaux
sanctions pénales
La défense sociale est un ensemble de mesures de protection pouvant être prises à l'égard de personnes inculpées ou condamnées pour un délit ou un crime, qui souffrent de démence, de grave déséquilibre mental ou de débilité mentale
Document QO 001668948
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Document QO 001656803
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Document QO 001669747
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