Valeur(s) quantitative(s) fixées à l'avance, forfait(s) ou pourcentage(s), assorties(s) ou non d'un ou de plusieurs critère(s) de répartition, (géographique, par catégorie de personne, etc. ) soit pour l'attribution de places ou d'autorisations (exercices d'une fonction, admission à une épreuve, à des études (numerus clausus, etc. ) soit dans le cadre d'une obligation