décret de la Communauté française du 30/06/1998, MB du 22/08/1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, distinction opérée au bénéfice d'établissements ou implantations d'enseignement ordinaire fondamental et secondaire, organisés ou subventionnés par la Communauté française de Belgique, sur la base de critères sociaux, économiques, culturels et pédagogiques