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Commission nationale permanente du Pacte culturel
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instituée par la loi du 16 juillet 1973, MB du 16/10/1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, chapitre 10, article 21 à 26
instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation en politique culturelle
Pacte culturel
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