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Proposition de décret portant sur les exclusions définitives et instituant des chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive
Objets
001795830
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001796347
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Éducation.
001796348
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Michele Di Mattia est désigné en qualité de rapporteur.
001796349
Discussion en commission - - La discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 12 voix contre 1 ;
- Les articles 3 à 5 sont adoptés par 10 voix contre 3 ;
- L'article 6 est adopté par 8 voix contre 3 et 2 abstentions ;
- Les articles 7 et 8 sont adoptés par 10 voix contre 3 ;
- Les articles 9 à 14 sont adoptés par 12 voix contre 1 ;
- L'article 15 est adopté par 10 voix contre 3 ;
- Les articles 16 et 17 sont adoptés par 12 voix contre 1 ;
- L'ensemble de la proposition de décret est adopté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions ;
- La commission décide de faire rapport oralement à la séance plénière du 25 avril 2024.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 12 voix contre 1 ;
- Les articles 3 à 5 sont adoptés par 10 voix contre 3 ;
- L'article 6 est adopté par 8 voix contre 3 et 2 abstentions ;
- Les articles 7 et 8 sont adoptés par 10 voix contre 3 ;
- Les articles 9 à 14 sont adoptés par 12 voix contre 1 ;
- L'article 15 est adopté par 10 voix contre 3 ;
- Les articles 16 et 17 sont adoptés par 12 voix contre 1 ;
- L'ensemble de la proposition de décret est adopté par 10 voix contre 1 et 2 abstentions ;
- La commission décide de faire rapport oralement à la séance plénière du 25 avril 2024.
001796436
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.
001796437
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001796492
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001796573
222
Examen et vote des articles - Personne ne demandant la parole, les articles sont adoptés.
001796519
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 65 voix contre 0 et 18 voix d'abstention.
001796520
Envoi à la sanction
On
1000000020d9053
001796476
Désactivé
Document
001795705