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Projet de décret portant d'une part, assentiment à l'Accord particulier relatif à la coopération universitaire en formation médicale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Communauté française, fait à Luxembourg le 04 janvier 2022, et modifiant, d'autre part, le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur
Objets
001754135
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001755558
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001755559
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Caroline Cassart-Mailleux est désignée en qualité de rapporteuse.
001755561
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 11 voix et 1abstention.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier et 2 sont adoptés par 11 voix et 1abstention.
001755588
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 11 voix pour et 1 abstention.
001755589
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001758486
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001758487
27
Discussion générale - Mme Cassart-Mailleux, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001758514
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 78 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001758515
Envoi à la sanction
001783985
Sanction et promulgation
001783986
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°147, pp. 50415.
On
1000000020d408c
001758525
Désactivé
Document
001754132