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hemicycle
2
476
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes
Objets
001749642
42
Projet de décret - Dépôt.
001749644
Envoi en commission - Envoi en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001749788
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001749789
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Pierre Lepine est désigné en qualité de rapporteur.
001749812
Discussion en commission - - La commission a décidé d'examiner conjointement ce projet de décret avec le projet de décret relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public.
- La commission a entendu la présentation du projet de décret par M. le ministre Daerden.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
001749821
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 2 abstentions.
001749822
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001750150
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001750151
42
Matteo Segers
Anne Laffut
Alice Bernard
Benoît Dispa
Laurent Léonard
Discussion générale conjointe - M. Lepine, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
Discussion générale conjointe avec le projet de décret (doc. 477 (2022-2023)).
001750294
48
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 56 voix contre 0 et 22 voix d'abstention.
001762852
Sanction et promulgation
001763105
21397
Décret
001750295
Envoi à la sanction
001763104
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°45, pp. 21397.
On
1000000020d30c6
001750331
Désactivé
Document
001749641