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Règlement relatif à la Commission de surveillance, instituée auprès du Délégué général aux droits de l'enfant par l'article 73 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et par l'article 121 du décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un déssaisissement
Objets
001768483
Règlement
001767841
50
Vote - Vote nominatif.
81 membres ont pris part au vote. 81 membres ont répondu oui. En conséquence, le règlement est adopté.
81 membres ont pris part au vote. 81 membres ont répondu oui. En conséquence, le règlement est adopté.
On
001767839
Désactivé
Dossier
001767839