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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
Objets
001750966
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001751656
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001751657
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Caroline Cassart-Mailleux est désignée en qualité de rapporteuse.
001751674
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté par 9 voix et 3 abstentions.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté par 9 voix et 3 abstentions.
001751680
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 3 abstentions.
001751683
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001756520
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001756521
Discussion générale - Mme Cassart-Mailleux, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001756540
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 9 voix d'abstention.
001756541
Envoi à la sanction
001778671
Sanction et promulgation
001778672
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°124, pp. 43736.
On
1000000020d30fe
001751684
001755296
Désactivé
Document
001750914