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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001539217
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001539835
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001539836
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Charles Luperto est désigné en qualité de rapporteur.
001539837
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de M. Demotte. La discussion et l'examen de l'article unique sont clos.
001539838
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001539839
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001542410
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001542411
22
Discussion générale - M. Luperto, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001542435
41
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 84 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001545453
Sanction et promulgation
001542436
Envoi à la sanction
001545454
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°40, pp. 19557.
On
1000000020540f9
001541258
001539840
Document
001539214