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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Beaux-Arts
Objets
000209282
Discussion générale - .
000209283
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229645
Prise en considération
000229646
Discussion générale
000229647
Examen et vote des articles
000209284
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209285
Sanction et promulgation
000209286
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°25, pp. 15016.
On
100000000000deb
000362190
Document
000204301