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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement
Objets
000209547
Discussion générale - .
000209548
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229734
Prise en considération
000229735
Discussion générale
000229736
Examen et vote des articles
000209549
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209550
Sanction et promulgation
000209551
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°43, pp. 13080.
On
03147CCFI231729
000350977
Document
000204326