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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Beaux-Arts
Objets
000209506
Discussion générale - .
000209507
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229710
Prise en considération
000229711
Discussion générale
000229712
Examen et vote des articles
000209508
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209509
Sanction et promulgation
000209510
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°48, pp. 3608.
On
03147CCFI231699
000350942
Document
000204322