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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education et de la Recherche scientifique
Objets
000210172
Discussion générale - .
000210173
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229920
Prise en considération
000229921
Discussion générale
000229922
Examen et vote des articles
000210174
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210175
Sanction et promulgation
000210176
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°18, pp. 15817.
On
03072CCFI228885
000347129
Document
000204393