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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Jeunesse et de la Formation permanente
Objets
000210158
Discussion générale - .
000210159
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229916
Prise en considération
000229917
Discussion générale
000229918
Examen et vote des articles
000210160
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210161
Sanction et promulgation
000210162
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°93, pp. 11336.
On
03057CCFI228228
000346085
Document
000204391