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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000210309
Discussion générale - .
000210310
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229964
Prise en considération
000229965
Discussion générale
000229966
Examen et vote des articles
000210311
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210312
Sanction et promulgation
000210313
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°178, pp. 12895.
On
03009CCFI225869
000342824
Document
000204407