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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Famille et de l'Aide sociale
Objets
000210231
Discussion générale - .
000210232
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229936
Prise en considération
000229937
Discussion générale
000229938
Examen et vote des articles
000210233
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210234
Sanction et promulgation
000210235
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°162, pp. 5330.
On
03008CCFI225813
000342749
Document
000204398