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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Beaux-Arts
Objets
000210346
Discussion générale - .
000210347
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229982
Prise en considération
000229983
Discussion générale
000229984
Examen et vote des articles
000210348
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210349
Sanction et promulgation
000210350
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°38, pp. 11155.
On
02353CCFI225083
000341661
Document
000204412