Image
2
92
Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000210469
Dépôt - Projet de décret.
000210470
Discussion générale
000210471
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000230031
Discussion générale
000230032
Examen et vote des articles
000210472
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000210473
Sanction et promulgation
000210474
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°169, pp. 13059.
On
02333CCFI223895
000340059
Document
000204425