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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales
Objets
000208644
Dépôt - Projet de décret.
000208646
Dépôt - Projet de décret.
000208647
Discussion générale
000208648
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229484
Discussion générale
000229485
Examen et vote des articles
000208649
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000208650
Sanction et promulgation
000208651
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°247, pp. 28695.
On
02298CCFI221533
000337384
Document
000204252