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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche
Objets
000209119
Dépôt - Projet de décret.
000209120
Discussion générale
000209121
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229611
Discussion générale
000229612
Examen et vote des articles
000209122
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000209123
Sanction et promulgation
000209124
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°148, pp. 15175.
On
02297CCFI221306
000337161
Document
000204287