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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales.
Objets
000208831
Dépôt - Projet de décret.
000208832
Discussion générale
000229527
Discussion générale
000208833
Discussion générale
000208834
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000229528
Discussion générale
000229529
Examen et vote des articles
000208835
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000208836
Sanction et promulgation
000208837
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°170, pp. 19382.
On
02213CCFI218101
000333061
Document
000204265