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Code de la justice communautaire
Objets
001744030
78
Développement - La Commission a entendu la question orale de M. Nicolas Tzanetatos et la réponse de Mme Valérie Glatigny, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
On
001742524
Désactivé
Question
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