Image
Arrêt Schrems : l'enseignement numérique et le RGPD
Objets
001680106
10
Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Françoise Mathieux et la réponse de M. Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président.
On
001679621
Désactivé
Question
001679621