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Destruction ou confiscation de documents administratifs par le conjoint, une autre forme de violence conjugale
Objets
001650325
Reportée en commission - A la demande de l'auteure, la question est reportée.
001654554
12
Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Jacqueline Galant et la réponse de Mme Bénédicte Linard, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes.
On
001649057
Désactivé
Question
001649057