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Incidences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 114/2018 du 19 juillet 2018
Objets
001612352
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Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Valérie Warzée-Caverenne et la réponse de Mme Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Education.
On
001611359
Désactivé
Question
001611359