Document QO 001487512 | Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles

hemicycle

Réduction du taux de TVA sur les bâtiments scolaires de 21 à 6 %

mar 08/12/2015 - 12:00

Targnion Muriel

bâtiments scolaires et/ou académiques

taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Targnion Muriel

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