hemicycle
Vide juridique concernant la détention préventive sous bracelets électroniques
Question orale
commission de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles
aides aux justiciables
droit et/ou législation
contrôle et/ou inspection
surveillance électronique (mesure pénale alternative)
Document CRICOM 001457997
2014-2015
Objets
001457232
Document CRICOM 001457997
23
Développement - La Commission a entendu la question orale de M. Charles Gardier et la réponse de M. Rachid Madrane, Ministre de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles.
001457233
Document CRICOM 001457997
23
Rachid Madrane
Réponse
001457234
Document CRICOM 001457997
24
Réplique(s)
On
001456458
Désactivé
Question
001456458