hemicycle
Mise en cause de la légalité des régimes de soutien au cinéma par la Commission européenne
Question orale
Savine Moucheron
commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la presse, du Cinéma, de la Santé et de l'Egalité des chances
Union européenne
exception culturelle
cinéma (art cinématographique)
aide à la production/création/diffusion en cinéma
tax shelter
légalité
Document CRICOM 001405761
2012-2013
Objets
001405746
Document CRICOM 001405761
7
Savine Moucheron
Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Savine Moucheron et la réponse de Mme Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances.
001405747
Document CRICOM 001405761
7
Fadila Laanan
Réponse
001405748
Document CRICOM 001405761
8
Savine Moucheron
Réplique(s)
On
001405173
Désactivé
Question
001405173