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hemicycle
Statut des écoles privées
Objets
001402949
15
Développement - La Commission a entendu la question orale de M. Gilles Mouyard et la réponse de Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale.
001402950
16
Réponse
001421653
16
Réplique(s)
On
001402023
Désactivé
Question
001402023