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hemicycle
Conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n°222,201 du 17 avril 2013
Objets
001401340
39
Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Barbara Trachte et la réponse de Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale.
001401341
40
Réponse
001401342
40
Réplique(s)
On
001400721
Désactivé
Question
001400721