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Distinction entre le rôle du ministère de tutelle de l'enseignement et celui du responsable du pouvoir organisateur du réseau de la Communauté française
Objets
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3
Reportée en commission - Décision prise par le Président de Commission.
001306143
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Développement - La Commission a entendu la question orale de M. Marcel Neven et la réponse de Mme Marie-Dominique Simonet, Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale.
On
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Désactivé
Question
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