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Dernier rapport de la commission d'évaluation de la loi du 3 juillet 1990
Objets
001284587
5
Développement - La Commission a entendu la question orale de M. Paul Galand et la réponse de M. Christian Dupont, Ministre de l'Enseignement obligatoire et Mme Catherine Fonck, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé.
On
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Désactivé
Question
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