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Conséquences de l'annulation par la Cour constitutionnelle de certaines dispositions des lois réformant la loi de '65 sur la protection de la jeunesse
Objets
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Développement - La Commission a entendu la question orale de M. Damien Yzerbyt et la réponse de Mme Catherine Fonck, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la jeunesse et de la Santé.
On
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Désactivé
Question
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