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Application de l'article 28 § 7 du décret du 12 mai 2004 fixant les droits et obligations des puériculteurs et portant diverses dispositions à la valorisation des jours prestés par le personnel non statutaire de la Communauté française
Objets
001240958
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Développement - La Commission a entendu la question orale de M. Marcel Neven et la réponse de Mme Marie Arena, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire.
On
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Désactivé
Question
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