hemicycle
Position du gouvernement de la Communauté sur la problématique de l'abrogation de l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Question orale
Daniel Marchant
placement en régime fermé (mineurs d'âge)
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant)
aide à la jeunesse
Document CRI 000098010
1997-1998
Objets
000237874
Document CRI 000098010
6
Daniel Marchant
Développement
000237875
Document CRI 000098010
6
Laurette Onkelinx
Réponse
On
000218956
Désactivé
Autre
000218956