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hemicycle
Décisions de refus de subventions faisant l'objet d'un recours au Conseil d'Etat et les mesures d'indemnisations des opérateurs impactés

Question n°1057 du 27 octobre 2023
Objets
001786223
15
Développement
001786224
Sans réponse
001787879
Réponse
On
001782122
Désactivé
Question
001782122