Document QE 001606875

Recours introduits auprès de la Cour constitutionnelle à l'encontre de dispositifs pris au niveau fédéral en matière de réforme des pensions et lésant gravement les intérêts de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que ceux de ses travailleurs concernés

Question n°382 du 4 juillet 2018