hemicycle
Annulation par la Cour d'Arbitrage de la taxe sur la publicité audiovisuelle
Question d'actualité
Françoise Carton de Wiart
publicité commerciale
fiscalité
Cour d'arbitrage
audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
politique en matière d'audiovisuel
Cour constitutionnelle
Document CRI 000100704
1997-1998
Objets
000238290
Document CRI 000100704
6
Françoise Carton de Wiart
Développement
000238291
Document CRI 000100704
6
Laurette Onkelinx
Réponse
000238292
Document CRI 000100704
7
Françoise Carton de Wiart
Réplique(s)
On
000219071
Désactivé
Autre
000219071