hemicycle
Annulation par la Cour d'Arbitrage de la taxe sur la publicité audiovisuelle
Question d'actualité
Françoise Carton de Wiart
audiovisuel (technologies/secteur d'activité)
Cour constitutionnelle
Cour d'arbitrage
fiscalité
politique en matière d'audiovisuel
publicité commerciale
1997-1998
Objets
000238290
Développement
Document CRI 000100704
6
Françoise Carton de Wiart
000238291
Réponse
Document CRI 000100704
6
Laurette Onkelinx
000238292
Réplique(s)
Document CRI 000100704
7
Françoise Carton de Wiart
On
000219071
Désactivé
Autre