Image
Protocole d'accord portant sur le contrôle de la régularité et de la légalité des comptes du Parlement, conclu entre le Parlement et la Cour des comptes en application de l'article 98, §4, du règlement
Objets
001782075
Protocole
001782900
66
Vote - Vote nominatif sur l'ensemble. Adoption par 77 oui, 0 non et 0 abstention.
On
001782061
Désactivé
Dossier
001782061