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Proposition de décret modifiant la section II du Chapitre 7 du Livre premier du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relative aux dispositions spécifiques à l'inscription en première année de l'enseignement secondaire ordinaire
Objets
001747368
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001747998
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Éducation.
001747999
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Janssen est désigné en qualité de rapporteur.
001748019
Discussion en commission - - La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article premier est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
- L'article 2 est adopté par 9 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
- L'article 3 est adopté par 10 voix et 1 abstention
- L'article 4 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
- L'article 5 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
- L'article premier est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
- L'article 2 est adopté par 9 voix pour, 1 contre et 1 abstention.
- L'article 3 est adopté par 10 voix et 1 abstention
- L'article 4 est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
- L'article 5 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
001748020
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 2 abstentions.
001748021
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001748966
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001748967
86
Discussion générale - M. Janssen, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001749001
99
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 62 voix contre 0 et 22 voix d'abstention.
001749002
Envoi à la sanction
001763955
Sanction et promulgation
001763956
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°30, pp. 12342.
On
1000000020d3008
001746876
001746875
Désactivé
Document
001746874