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Proposition de décret modifiant le décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française
Objets
001687141
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001687206
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 91 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001687207
Envoi à la sanction
001688648
Sanction et promulgation
001688649
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°80, pp. 22850.
On
001686594
Dossier