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Proposition de décret relatif aux langues régionales de la Communauté française
Objets
001400231
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001400234
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001434628
Fin de législature
On
001399677
Dossier