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Proposition de décret visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques
Objets
001274956
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001274959
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001292119
Fin de législature
On
001274568
Dossier