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Proposition de décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces
Objets
000211083
Dépôt - Document de référence. (voir document 110 (1989-1990)).
Dépôt suite à une Caducité.
Dépôt suite à une Caducité.
000283851
Fin de législature
On
000204480
Dossier