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Proposition de décret portant création d'indicateurs sociaux pour la Communauté française et visant la diffusion de données sociales
Objets
000210686
Discussion générale - .
000210687
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000230068
Prise en considération
000230069
Discussion générale
000230070
Examen et vote des articles
000210688
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000210689
Sanction et promulgation
000210690
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°24, pp. 2155.
On
000204437
Dossier